SERVICE A LA PERSONNE JARDINAGE.
L'entretien du jardin dans le cadre du service à la personne, voici les prestations faisant l'objet de l'abattement fiscal de 50%.
(selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts):
(*à hauteur de 5000€ de prestation par an par foyer fiscal soit 2500€ de réduction d’impôt au maximum)
- Tonte de pelouse
- Débroussaillage
- Entretien des massifs et des balcons
- Arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte)
- Ramassage des feuilles
- Scarification
- Application d’engrais et/ou d’amendements avec des produits fournis par le client
- Déneigement
- Petite maintenance régulière des allées et des terrasses ainsi que du mobilier de jardin et accessoires.
- Bêchage, binage et griffage
- Désherbage
- Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
- Taille de haies, fruitiers, rosiers et plantes grimpantes, dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol
- Taille d’arbres et arbustes hors élagage, effectuée à partir du sol ou dans les conditions de l’article R233-13-22 du Code du Travail
- Mise en place de systèmes assurant la sécurité des salariés
- Traitement des arbres et arbustes*
- Traitement chimique des gazons*
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*avec des produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardin » fournis par le client
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Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % * des sommes versées pour les prestations réalisées, dans la limite de 6 000 €, soit une dépense réelle de 12 000 €/an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50%* des sommes versées en services à la personne sur les prestations réalisées à partir de cette date. Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages, retraités et inactifs compris, grâce à la loi finance adoptée le 22 décembre 2016 et prend la forme d’un chèque de remboursement du Trésor Public.
La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire. En revanche, cela ne s’applique pas aux propriétaires de résidences locatives ou entre deux locations.
